par PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC
RÈGLEMENT NO : 2020-315 CONCERNANT LA LIMITE DE VITESSE À 40 KM/H SUR LE TERRITOIRE DU PÉRIMÈTRE URBAIN
Sauf la zone scolaire
ATTENDU QUE la municipalité considère qu’il est devenu opportun et dans l’intérêt public de légiférer en matière de circulation concernant le territoire du périmètre urbain de la Municipalité de Saint-Ulric dont l’entretien est sous sa responsabilité, afin d’assurer la sécurité de tous les utilitaires ;
ATTENDU QUE le paragraphe 4e du premier alinéa de l’article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24-2) permet à une municipalité de fixer par règlement la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers dans son territoire ;
ATTENDU QU’UN avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller, Monsieur Steve Bernier, lors d’une séance du conseil tenue le 10 août 2020 ;
ATTENDU QU’UN projet du présent règlement a été donné par le conseiller, Monsieur Steve Bernier, lors d’une séance du conseil tenue le 10 août 2020 ;
ATTENDU QU’UNE présignalisation sera installée à compter de l’adoption du présent règlement ;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller Monsieur Steve Bernier
Appuyé par le conseiller Monsieur Jean-François Caron
ET RÉSOLU à l’unanimité des conseillers(ères) que le conseil municipal décrète et statue que le règlement numéro : 2020-315 décrétant la limite de vitesse à 40 km/h sur le territoire du périmètre urbain de la Municipalité de Saint-Ulric soit adopté.
ARTICLE 1
Le présent règlement porte le titre de « Règlement no : 2020-315 concernant la limite de vitesse à 40 km/h sur le territoire du périmètre urbain, secteur du village de la Municipalité de Saint-Ulric (sauf zone scolaire) ».
ARTICLE 2
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse :
Excédant 40 km/h sur le territoire du périmètre urbain, secteur du village de la Municipalité de Saint-Ulric (sauf la zone scolaire).
ARTICLE 3
La signalisation appropriée sera installée par le responsable des travaux publics de la Municipalité de Saint-Ulric.
ARTICLE 4
Quiconque contrevient à l’article 2 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende prévue à l’article 516 ou 516.1 du Code de la sécurité routière.
ARTICLE 5
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication conformément à la Loi.
Pierre Lagacé, maire
Louise Coll, GMA
Directrice générale
Avis de motion : 10 août 2020
Avis dans le journal : 1er septembre 2020
Adoption : 14 septembre 2020
Affiché : 15 septembre 2020
Présignalisation : 15 décembre 2020
Entrée en vigueur : 15 décembre 2020
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