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Zonage: demande de modification de règlement

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Par Municipalité de Saint-Ulric
AVIS DE MOTION PROJET RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2008-82 AFIN D’INTERDIRE LES RÉSIDENCES DE TOURISME DANS CERTAINES ZONES DE LA MUNICIPALITÉ 2022-59
Monsieur le conseiller, Steve Bernier, donne AVIS DE MOTION qu’à une prochaine séance sera soumis, pour adoption, un projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2008-82 afin d’interdire les résidences de tourisme dans certaines zones de la municipalité.
La modification du règlement de zonage numéro 2008-82 visera à interdire l’usage « Résidence de tourisme » dans les zones suivantes : 5-C, 9-C, 11-C, 13-C, 16-C, 17-C, 40-Ade, 43-Ade, 55-C et 49-Ade. Dans toutes les autres zones non énumérées précédemment, l’usage « Résidence de tourisme » demeurera prohibé.
L’usage « Résidence de tourisme » sera permis uniquement dans les zones 4 — Il et 54 — Cc. En conformité avec l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui seront prohibés dans les zones concernées par le règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

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