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2e avis public Municipalité de St-Ulric

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par Louise Coll, GMA, directrice générale et secrétaire-trésorière

Le 2e avis public aux contribuables de la susdite Municipalité est par les présentes donné par la soussignée que: Article 72 de la loi sur les compétences municipales.
Prenez avis que la Municipalité de Saint-Ulric entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales pour les voies de circulation énumérées ci-dessous.
L’article 72 se lit intégralement comme suit:
«Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la Municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit:
1. La Municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
2. Le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la Municipalité;
3. La Municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:
a) Le texte intégral du présent article;
b) Une description technique sommaire de la voie concernée;
c) Une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 ont été accomplies.
Deuxième publication
La deuxième publication doit être faite après le 60e et au plus tard le 90e jour qui suit la première.

Plan cadastral
Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la Municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

Registre foncier
La Municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Prescription
Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3 du premier alinéa.

Exception
La Municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes.»
Par le présent avis, j’atteste qu’une copie préparée et vidimée par Jean-Marc Michaud, arpenteur-géomètre, de la description d’une voie de circulation mentionnée ci-dessous a été déposée au bureau de la Municipalité et que le conseil municipal a approuvé, le 5 novembre 2018, par résolution numéro 2018-200, la description faite d’après le cadastre en vigueur.
Par le présent avis, je déclare que toutes les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 72 de la loi sur les compétences municipales ont été accomplies.

Toute personne intéressée peut consulter les descriptions techniques au bureau de la soussignée, sis au 128 de l’avenue Ulric-Tessier à Saint-Ulric, aux heures normales de bureau.
Un premier avis a été publié dans le journal L’Ulricois en date de décembre 2018. Donc cet avis constitue la deuxième publication.
Donné à Saint-Ulric, Québec ce 9e jour de février 2019

Mgr. Belzile sous la loupe

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